Conditions générales de vente

Version 1.0, en vigueur depuis le 21 octobre 2026.

1. Objet et clientèle

Les présentes conditions régissent la souscription d'un abonnement au service baïdy, édité par BarroTech (SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), SIREN 105 973 119, 47 rue Vivienne, 75002 Paris). Le service s'adresse exclusivement aux professionnels, pour les besoins de leur activité. L'utilisation du service est en outre régie par les conditions d'utilisation.

2. Formules et prix

L'abonnement est un forfait par entreprise, fonction du nombre d'utilisateurs actifs : jusqu'à 50 utilisateurs, 99 € HT par mois ; de 51 à 100, 170 € HT par mois ; de 101 à 300, 299 € HT par mois. La formule annuelle correspond à dix mois facturés pour douze (990 €, 1 700 € et 2 990 € HT par an). Au-delà de 300 utilisateurs, l'offre est établie sur devis. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé une seule fois par entreprise et par carte bancaire : si la carte enregistrée a déjà servi à un essai, l'abonnement démarre immédiatement et la première période est facturée. L'accès au service n'est ouvert qu'après validation d'une carte bancaire, demandée à l'inscription ; aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. Une inscription dont la carte n'est pas validée sous 7 jours est supprimée. Sauf résiliation avant son terme, l'abonnement démarre automatiquement à la fin de l'essai et la première période est alors facturée.

4. Évolution de la formule

Le palier de départ correspond au nombre d'utilisateurs annoncé à l'inscription. Lorsque le nombre d'utilisateurs actifs dépasse le palier souscrit, l'abonnement passe automatiquement au palier supérieur ; la différence est facturée immédiatement, au prorata de la période en cours. Aucun passage à un palier inférieur n'est appliqué automatiquement.

5. Paiement et factures

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, au début de chaque période. Les factures sont émises par BarroTech et disponibles dans l'espace de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

6. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès reste complet pendant 7 jours. Passé ce délai, l'espace est suspendu : seul le propriétaire du compte peut encore se connecter, pour régulariser le paiement et exporter les données. Les autres utilisateurs n'y ont plus accès jusqu'à régularisation. Aucune donnée n'est supprimée du fait d'un défaut de paiement.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelée tacitement. Le propriétaire du compte ou un administrateur peut le résilier à tout moment depuis baïdy ; le propriétaire est informé par email d'une résiliation faite par un administrateur. La période en cours reste due et la résiliation prend effet à son terme, sans remboursement au prorata ; elle peut être annulée jusqu'à cette date. Une résiliation pendant l'essai gratuit n'entraîne aucun prélèvement.

À la fin de l'abonnement, l'espace est suspendu dans les conditions de l'article 6 : le propriétaire peut exporter les données et réactiver l'abonnement à tout moment, sans nouvel essai gratuit.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.